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La loi et le travailleur autonome


L'entrepreneur indépendant est celui qui travaille pour lui-même.  Dans cette situation, il y a un contrat pour chaque travail avec son client.

L'entrepreneur indépendant n'est pas intégré à l'entreprise pour qui il effectue un mandat. Il a une autonomie quant à la manière dont il exécute le contrat. C'est lui qui assume la direction du travail et qui en définit l'exécution.

L'entrepreneur indépendant contrôle son travail.

La possibilité de faire des profits ou les risques de pertes doivent être assumés par l'entrepreneur indépendant. Lorsqu'un employeur assure un revenu fixe et prédéterminé à un employé, par exemple un salaire annuel ou un salaire de base, le critère des profits et pertes est alors inexistant.

Le statut du travailleur en vertu des lois fiscales

Une personne peut être considérée comme un salarié au sens des lois du travail tout en ayant un statut d'entrepreneur indépendant en vertu des lois fiscales. Les tribunaux considèrent en général que les lois du travail et les lois fiscales comportent leurs propres interprétations des notions de salarié et d'entrepreneur.

Si le donneur d'ouvrage le fait par contrat avec l'entrepreneur et si cet entrepreneur travaille pour différents clients, celui-ci sera vraisemblablement qualifié d'entrepreneur indépendant au regard des lois du travail.


Cependant, une personne pourra être considérée salariée si sa compagnie est utilisée uniquement comme un véhicule de paiement et qu'elle ne remplit pas les autres conditions ou encore, si l'employeur a exigé de son employé qu'il constitue une compagnie pour contourner l'application des lois du travail.

Pour encore plus de détails, voir la section: Impôt.

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