Le contrat de votre mandat

Le contrat s’appuie habituellement sur l’offre de services. On y retrouvera donc sensiblement les mêmes éléments. Voici les 14 clauses que vous devriez inclure dans votre contrat.


 

Clauses à prévoir à votre contrat/entente

 

1 - L’identification des parties contractantes

En début de contrat, on identifie chacune des parties (nom, adresse, nature de l’organisme) ainsi que les personnes qui agissent en leur nom et qui seront signataires du contrat.
Pour la suite du contrat, on utilisera généralement les termes "le client" et "le fournisseur" ou "le conseiller" pour désigner les parties.

2 - Le préambule

Dans cette partie, on énonce brièvement le contexte du contrat et son objet. On y indique également, de façon générale, ce qui a amené les parties à établir un contrat.

3 - Les représentants

Cette section a pour objet d’identifier les représentants du client et du fournisseur, c’est-à-dire ceux qui auront autorité pour agir en leur nom dans le cadre du contrat.

4 - Le plan d’action

Dans cette section, le fournisseur explique les tâches principales et secondaires nécessaires à la réalisation du mandat. Cette section doit être en lien direct avec l’offre de services et être aussi détaillé et spécifique que possible.

Il est également préférable d’y mentionner  les produits ou services qui ne seront pas fournis dans le cadre de ce contrat.

5 - Les produits ou biens livrables

Le fournisseur décrit ici les différents produits livrables dans le cadre du contrat. Il y précise également qui en sera le propriétaire.

6 - Les résultats prévus

Cette section est plus spécifique aux contrats de services et de consultation. Le fournisseur y décrira plus concrètement les résultats attendus de son action.
Plus les résultats seront décrit précisément, plus le fournisseur saura ce que le client attend de lui.

7 - Le rôle et les responsabilités du fournisseur

Dans cette section, le fournisseur établie clairement son rôle, ses responsabilités et ses obligations.
Ex. :  Le fournisseur aura la responsabilité entière de son personnel engagé dans l’exercice du contrat.

8 - Le rôle et les responsabilités du client

Dans cette section, le fournisseur spécifie les obligations du client. Par exemple, fournir un espace de travail, du matériel ou des services. Des clauses incluant l’accessibilité aux informations internes (sous entente de confidentialité), de diffusion des résultats et de sensibilisation des employés face au mandat du fournisseur pourront être inclus dans cette section. Il est important d’y inclure une clause spécifique lorsque le fournisseur devra rencontrer certains employés du client lors de l’exécution du contrat.

9 - Le calendrier

Dans cette section, le fournisseur précise le délai prévu pour la réalisation du contrat, la date de départ du contrat ainsi que la date de terminaison de celui-ci. Il indique également les dates de livraison des divers produits (voir section # 5).

10 - Les modalités de facturation et de paiement

Dans cette partie du contrat, le fournisseur indique ses honoraires, ses frais et la façon dont ces montants seront répartis. Le fournisseur devra également spécifier comment ces montants seront présentés au client et payés par celui-ci.

11 - La confidentialité

En agissant en tant que fournisseur auprès d’une entreprise, particulièrement lors d’un contrat de consultation, le travailleur autonome doit parfois avoir accès à de l’information privilégiée. Les clauses relatives à la confidentialité spécifient donc à qui seront remis les résultats du travail de l’intervenant, leurs modalités de diffusion, les limites relatives à leur divulgation, ainsi que certaines garanties de sécurité pour les informateurs.

12 - Le règlement des litiges

Dans certains contrats, les parties s’entendent d’avance concernant d’éventuels litiges. On s’y entend pour nommer une personne ou un comité à cet effet. Cette section est particulièrement nécessaire lorsque le client et le fournisseur sont établies dans des pays différents.

13 - Les clauses spéciales

Cette partie varie d’un contrat à l’autre. On y mentionnera les limites de responsabilité du fournisseur en cas de poursuite légale, du fait de l’utilisation de certains produits, d’une exécution inadéquate de son mandat ou de l’impossibilité de le compléter pour cause de grève, par exemple.
La sous-traitance potentielle, la modification éventuelle du contrat, la déclaration de tout conflit d’intérêt actuel ou potentiel, les spécifications en rapport aux politiques internes et les assurances en matière de responsabilité professionnelle ou civile seront traitées dans cette section.

Cette section est particulièrement délicate et devra, lorsque nécessaire, être confiée aux autorités compétentes en la matière (avocat, notaire, etc.).

14 - Les signatures

Après entente, le contrat devra être signé, en deux exemplaires, par deux personnes dûment mandatées par les parties.
Cette signature signifie que les deux parties sont liées par les termes de l’entente et acceptent de respecter les engagements pris par leur mandataire respectif.

    Légalement, les droits et devoirs qui ne sont pas inscrits dans votre entente n’existent pas.

 

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